Décret n°94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 57-985 du 30 août 1957 portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 1 LEGIARTI000006472187

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006472189

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006472190

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006472191

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006472192

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006472193

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006472194

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006472195

1. L'article 28 du même décret est abrogé.

Article 9 LEGIARTI000006472196

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006472197

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006472198

1. Les inspecteurs centraux et inspecteurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront reclassés dans le grade d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article 12 LEGIARTI000006472201

1. A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er août 1997 et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 19 bis du décret du 30 août 1957 susvisé, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B, nommés en application du même article, peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.

Article 13 LEGIARTI000006472202

1. Pour application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues par l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Article 14 LEGIARTI000006472203

1. Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur central et d'inspecteur sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 15 LEGIARTI000006472204

1. Les articles 41, 42, 43, 44, 45 et 46 du décret du 30 août 1957 susvisé sont abrogés.

Article 16 LEGIARTI000006472205

1. Les receveurs principaux de 2e classe de 1er échelon et les receveurs principaux de 2e classe de 2e échelon en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur principal de deuxième classe antérieure à la date du 1er août 1993, sont reclassés dans les conditions suivantes :

Article 17 LEGIARTI000006472186

1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1993.