Décret n°94-64 du 21 janvier 1994 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°94-64 du 21 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472204
Texte parentLEGITEXT000005615162
Référencearticle 15 du décret n°94-64 du 21 janvier 1994 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Les articles 41, 42, 43, 44, 45 et 46 du décret du 30 août 1957 susvisé sont abrogés.

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