Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 26. - Peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux de 5e échelon les inspecteurs qui, d'une part, justifient de vingt-deux ans six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A et, d'autre part, comptent au minimum trois ans d'ancienneté dans le 11e échelon de leur grade. La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des vingt-deux ans six mois de services effectifs; il en est de même de la période probatoire précédant la titularisation des fonctionnaires inscrits sur liste d'aptitude et de la durée qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application du II de l'article 19 bis ci-dessus. << Le nombre des emplois d'inspecteur principal réservés à ces agents est fixé par arrêté ministériel. >>