Décret n°94-64 du 21 janvier 1994 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°94-64 du 21 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006472203

Texte parentLEGITEXT000005615162

Référencearticle 14 du décret n°94-64 du 21 janvier 1994 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur central et d'inspecteur sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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