Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-57 du 21 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472236
Texte parentLEGITEXT000005615164
Référencearticle 12 du décret n°94-57 du 21 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 21. - Les inspecteurs de la répression des fraudes de 2e et de 1re classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur de la répression des fraudes conformément aux dispositions du tableau ci-après: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0019 du 23/01/94 Page 1226 a 1228 ......................................................
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