Article 1 LEGIARTI000006472225
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 1994
NatureDécret
Signé le21 janvier 1994
Publié le23 janvier 1994
Articles16 articles en vigueur
NORECOP9300673D
IdentifiantLEGITEXT000005615164
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes, modifié par les décrets no 83-840 du 22 septembre 1983 et no 88-425 du 25 avril 1988;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 septembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006472226
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006472227
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006472228
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006472229
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006472230
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006472231
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006472232
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006472233
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006472234
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006472235
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006472236
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006472237
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006472238
1. Les représentants à la commission administrative paritaire des inspecteurs de 1re et de 2e classe de la répression des fraudes sont maintenus en fonction. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur de la répression des fraudes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire compétente pour le corps.
Article 15 LEGIARTI000006472239
1. A titre transitoire et pour une période s'achevant au 1er août 1997, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B nommés en application de l'article 10-2 du décret du 2 mai 1972 susvisé peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du nouveau corps d'inspecteur de la répression des fraudes.
2. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite de dix-huit mois.
Article 16 LEGIARTI000006472240
1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-378 du 2 mai 1972 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-872 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 janvier 1994).