Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-57 du 21 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472233
Texte parentLEGITEXT000005615164
Référencearticle 9 du décret n°94-57 du 21 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 11. - Les inspecteurs de la répression des fraudes recrutés en application du 2o de l'article 6 ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dans le grade d'inspecteur, dans les conditions définies à l'article 10-2 ci-dessus. >>
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