Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-57 du 21 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472229
Texte parentLEGITEXT000005615164
Référencearticle 5 du décret n°94-57 du 21 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 10-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A titularisés à l'issue de leur stage dans le corps des inspecteurs de la répression des fraudes sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.