Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-57 du 21 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472237
Texte parentLEGITEXT000005615164
Référencearticle 13 du décret n°94-57 du 21 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 25. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant: << Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993. >>
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