Décret n°94-67 du 24 janvier 1994 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteDécret n°94-67 du 24 janvier 1994
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006472280
Texte parentLEGITEXT000005615177
Référencearticle 11 du décret n°94-67 du 24 janvier 1994 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.

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