Décret n°94-67 du 24 janvier 1994 modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat

Article 1 LEGIARTI000006472270

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006472271

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006472272

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006472273

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006472274

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006472275

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006472276

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006472277

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006472278

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006472279

1. Les infirmiers ou infirmières et les infirmiers principaux ou infirmières principales régis par le décret du 10 février 1984 susvisé sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans le nouveau grade d'infirmière ou d'infirmier selon le tableau de correspondance ci-après :

Article 11 LEGIARTI000006472280

1. Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.

Article 12 LEGIARTI000006472281

1. Les représentants du grade d'infirmier ou d'infirmière et du grade d'infirmier principal ou d'infirmière principale à la commission administrative paritaire du corps sont maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmière ou d'infirmier de ce corps jusqu'à expiration de leur mandat.

Article 13 LEGIARTI000006472282

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. Les pensions des agents déjà recrutés ou les pensions de leur ayant droit sont révisées à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité.

Article 14 LEGIARTI000006472269

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.