Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-83 du 19 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850388
Texte parentLEGITEXT000005615202
Référencearticle 2 du décret n°94-83 du 19 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret du 15 novembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Il est ajouté entre les alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant: << Les fonctionnaires de l'Etat peuvent se faire représenter. Les titulaires d'un mandat électif national ou local et les membres d'associations peuvent se faire remplacer par des suppléants nommés dans les mêmes conditions qu'eux. >> II. - L'alinéa 4 devient l'alinéa 5 et est remplacé par les dispositions suivantes: << En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'interruption du mandat de l'intéressé, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours. >>
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