Décret n°94-83 du 19 janvier 1994 relatif à la composition de la commission départementale des objets mobiliers et de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, notamment ses articles 24 bis et 37;

Vu le décret du 18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, notamment son article 5;

Vu le décret no 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi no 70-1219 du 23 décembre 1970 complétant et modifiant la loi du 31 décembre 1913, notamment ses articles 1er, 3, 4, 6 et 8;

Vu le décret no 71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art, notamment ses articles 1er et 5;

Vu le décret no 78-1013 du 13 octobre 1978 portant création d'une direction du patrimoine au ministère de la culture et de la communication;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 12;

Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, notamment son article 12;

Vu le décret no 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des préfets de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique, notamment son article 2;

Vu le décret no 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles, notamment son article 2;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en date du 17 novembre 1992;

Vu l'avis de la Commission supérieure des monuments historiques en date du 7 décembre 1992;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,