Décret n°94-82 du 19 janvier 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1994.

TexteDécret n°94-82 du 19 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006472287

Texte parentLEGITEXT000005615206

Référencearticle 2 du décret n°94-82 du 19 janvier 1994 (version du 28 janvier 1994)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975

3. Art. 13-1

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