Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1994.

TexteDécret n°94-86 du 26 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006827286

Texte parentLEGITEXT000005615209

Référencearticle 7 du décret n°94-86 du 26 janvier 1994 (version du 28 janvier 1994)Légifrance →

1. Le premier alinéa de l'article R. 421-53 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes : " Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation de la commission de sécurité compétente. "

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