RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au secteur public de la communication audiovisuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006421184
Texte parentLEGITEXT000005615229
Référencearticle 1 de la loi n°94-88 du 1 février 1994 (version du 2 février 1994)Légifrance →
1. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remettra au Parlement un rapport sur les conséquences pour le secteur audiovisuel de l'entrée en vigueur des dispositions suivantes :
2. l'article 12 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
3. la loi n° 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
4. l'article 1er du décret n° 88-607 du 6 mai 1988 ;
5. le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-279 du 27 mars 1992 ;
6. les décrets n° 87-37 du 26 janvier 1987 et n° 92-280 du 27 mars 1992 ;
7. le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-281 du 27 mars 1992 ;
8. le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 ;
9. le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992.
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