Loi n° 94-88 du 1 février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 1 LEGIARTI000006421184

1. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remettra au Parlement un rapport sur les conséquences pour le secteur audiovisuel de l'entrée en vigueur des dispositions suivantes :

2. l'article 12 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

3. la loi n° 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

4. l'article 1er du décret n° 88-607 du 6 mai 1988 ;

5. le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-279 du 27 mars 1992 ;

6. les décrets n° 87-37 du 26 janvier 1987 et n° 92-280 du 27 mars 1992 ;

7. le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-281 du 27 mars 1992 ;

8. le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 ;

9. le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992.

Article 2 LEGIARTI000006421185

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006421186

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006421189

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006421190

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006421191

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006421192

1. I.(modificateur)

2. II. Les dispositions de l'avant-dernier alinéa (12°) de l'article 28 la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont applicables aux sociétés titulaires d'une autorisation nonobstant les engagements que ces services auraient pu souscrire antérieurement.

Article 8 LEGIARTI000006421193

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006421194

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006421195

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006421196

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006421197

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006421200

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006421201

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006421202

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006421203

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006421204

1. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel déposera devant le Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport présentant un bilan de l'usage des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre et proposant des orientations en vue d'une gestion plus rationnelle du spectre.

Article 18 LEGIARTI000006421205

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006421208

1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

2. Pour le territoire de la Polynésie française, les autorisations d'émettre, en vigueur, des services de radiodiffusion sonore sont prorogées jusqu'au 31 mai 1997.