Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-88 du 1 février 1994
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation.
IdentifiantLEGIARTI000006421196
Texte parentLEGITEXT000005615229
Référencearticle 11 de la loi n°94-88 du 1 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est inséré, dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, un article 28-3 ainsi rédigé : « Art. 28-3. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans procéder aux appels aux candidatures prévus par l'article 29 ou l'article 30, délivrer des autorisations relatives à un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre pour une durée n'excédant pas six mois. »
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