Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-88 du 1 février 1994
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au pluralisme dans les services de radiodiffusion sonore et de télévision.
IdentifiantLEGIARTI000006421203
Texte parentLEGITEXT000005615229
Référencearticle 16 de la loi n°94-88 du 1 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par une phrase ainsi rédigée : « ; lorsque ces signaux sont numérisés, leurs caractéristiques techniques sont normalisées. »
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