Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-88 du 1 février 1994
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation.
IdentifiantLEGIARTI000006421194
Texte parentLEGITEXT000005615229
Référencearticle 9 de la loi n°94-88 du 1 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Il est inséré, dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, un article 28-2 ainsi rédigé : « Art. 28-2 . - Le titulaire d'un contrat de concession passé en vertu de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est regardé, pour l'application de l'article 28-1, comme étant titulaire d'une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui a été prévu pour l'expiration de la concession. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.