Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-88 du 1 février 1994
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au secteur public de la communication audiovisuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006421190
Texte parentLEGITEXT000005615229
Référencearticle 5 de la loi n°94-88 du 1 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le troisième alinéa de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle ainsi que le Conseil national des langues et cultures régionales et les associations familiales reconnues par l'Union nationale des associations familiales peuvent saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel de demandes tendant à ce qu'il engage la procédure prévue au premier alinéa du présent article. »
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