Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-88 du 1 février 1994
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au secteur public de la communication audiovisuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006421191
Texte parentLEGITEXT000005615229
Référencearticle 6 de la loi n°94-88 du 1 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - Il est inséré, dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, un article 49-1 ainsi rédigé : « Art. 49-1. - En cas de manquement grave de l'Institut national de l'audiovisuel aux obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse des observations publiques au conseil d'administration. Il peut également, par décision motivée, enjoindre au président de l'institut de prendre, dans un délai fixé dans la décision, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement. » II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont abrogés. CHAPITRE II Dispositions relatives aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
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