Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-88 du 1 février 1994
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au secteur public de la communication audiovisuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006421186
Texte parentLEGITEXT000005615229
Référencearticle 3 de la loi n°94-88 du 1 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré, après l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, un article 45-1 ainsi rédigé : « Art. 45-1. - Chaque assemblée parlementaire peut, sous le contrôle de son bureau, produire et faire diffuser par voie hertzienne ou distribuer par câble un programme de présentation et de compte rendu de ses travaux. Ce programme peut également porter sur le fonctionnement des institutions parlementaires et faire place au débat public dans le respect de la représentativité des groupes et formations siégeant dans chacune des assemblées. »
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