RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation.
IdentifiantLEGIARTI000006421192
Texte parentLEGITEXT000005615229
Référencearticle 7 de la loi n°94-88 du 1 février 1994 (version du 2 février 1994)Légifrance →
1. I.(modificateur)
2. II. Les dispositions de l'avant-dernier alinéa (12°) de l'article 28 la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont applicables aux sociétés titulaires d'une autorisation nonobstant les engagements que ces services auraient pu souscrire antérieurement.
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