Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-89 du 1 février 1994
RattachementTITRE IV : Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
IdentifiantLEGIARTI000006492310
Texte parentLEGITEXT000005615230
Référencearticle 11 de la loi n°94-89 du 1 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le deuxième alinéa de l'article L. 209-19 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 219 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée, est ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été retiré. »
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