Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale

Article 5 LEGIARTI000006492303

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006492304

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006492305

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006492307

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 1 LEGIARTI000006492299

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006492300

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006492301

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006492302

1. I. Les services de police judiciaire existant avant l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leurs attributions et leurs limites territoriales jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'article 15-1 du code de procédure pénale.

2. II. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à celle du décret prévu au I, les officiers de police judiciaire des circonscriptions de sécurité publique ont compétence dans toute l'étendue de la circonscription où ils exercent leurs fonctions habituelles et des autres circonscriptions de sécurité publique sises dans l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance.

Article 9 LEGIARTI000006492308

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006492309

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006492310

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006492311

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006492312

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006492313

1. Sont abrogés :

2. l'article 111 du code de procédure pénale ;

3. les articles 5, 6 et 7 du code des instruments monétaires et des médailles ;

4. le dernier alinéa de l'article L. 13 du code de la route ;

5. les articles L. 116-1 et L. 201 du code électoral ;

6. les articles 50, 72, 162 et 293 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée.

Article 15 LEGIARTI000006492314

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006492317

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006492318

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006492319

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006492320

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006492321

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006492322

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006492323

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006492324

1. L'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi, est applicable dans le territoire de la Polynésie française.

Article 24 LEGIARTI000006492325

1. A l'exception des dispositions de ses titres Ier et V, la présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1994.