Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Le dernier alinéa de l'article 154 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le deuxième alinéa de l'article 63 est également applicable en matière de commission rogatoire. »
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