Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-89 du 1 février 1994
RattachementTITRE IV : Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
IdentifiantLEGIARTI000006492311
Texte parentLEGITEXT000005615230
Référencearticle 12 de la loi n°94-89 du 1 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article L. 117 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 117. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal suivant les modalités prévues par cet article. « La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. »
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