Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-89 du 1 février 1994
RattachementTITRE IV : Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
IdentifiantLEGIARTI000006492308
Texte parentLEGITEXT000005615230
Référencearticle 9 de la loi n°94-89 du 1 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au troisième alinéa de l'article 413-9 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, les mots : « les modalités selon lesquelles est organisée leur protection » sont remplacés par les mots : « les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection ».
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