Loi n°94-89 du 1 février 1994 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 2 février 1994.

TexteLoi n°94-89 du 1 février 1994

RattachementTITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale.

IdentifiantLEGIARTI000006492324

Texte parentLEGITEXT000005615230

Référencearticle 23 de la loi n°94-89 du 1 février 1994 (version du 2 février 1994)Légifrance →

1. L'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi, est applicable dans le territoire de la Polynésie française.

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