Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 16 du même code est ainsi modifié : I. - Au 2°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ». II. - Au 3°, les mots : « comptant au moins deux ans de service effectif dans ce corps en qualité de » sont supprimés.
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