Loi n°94-89 du 1 février 1994 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteLoi n°94-89 du 1 février 1994

RattachementTITRE VI : Disposition finale.

IdentifiantLEGIARTI000006492325

Texte parentLEGITEXT000005615230

Référencearticle 24 de la loi n°94-89 du 1 février 1994 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. A l'exception des dispositions de ses titres Ier et V, la présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1994.

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