Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-89 du 1 février 1994
RattachementTITRE Ier : De la police judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006492301
Texte parentLEGITEXT000005615230
Référencearticle 3 de la loi n°94-89 du 1 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 18 du même code est ainsi modifié : I. - La seconde phrase du premier alinéa est supprimée. II. - Au quatrième alinéa, les mots : « prises au cours d'une enquête de flagrant délit » sont remplacés par les mots : « prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.