Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-89 du 1 février 1994
RattachementTITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale.
IdentifiantLEGIARTI000006492317
Texte parentLEGITEXT000005615230
Référencearticle 16 de la loi n°94-89 du 1 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - I. - Il est inséré, après l'article 2-12 du code de procédure pénale, un article 2-13 ainsi rédigé : « Art. 2-13 . - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal. » II. - L'article 14 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est abrogé.
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