Loi n°94-89 du 1 février 1994 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteLoi n°94-89 du 1 février 1994

RattachementTITRE IV : Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.

IdentifiantLEGIARTI000006492313

Texte parentLEGITEXT000005615230

Référencearticle 14 de la loi n°94-89 du 1 février 1994 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. l'article 111 du code de procédure pénale ;

3. les articles 5, 6 et 7 du code des instruments monétaires et des médailles ;

4. le dernier alinéa de l'article L. 13 du code de la route ;

5. les articles L. 116-1 et L. 201 du code électoral ;

6. les articles 50, 72, 162 et 293 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée.

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