Texte consolidé · Décret

Décret n°94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

NatureDécret

Signé le28 janvier 1994

Publié le4 février 1994

Articles4 articles en vigueur

NORECOM9200424D

IdentifiantLEGITEXT000005615239

RéférenceDécret n°94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des marchés publics;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 8 avril 1992;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

1. Le présent décret modifie le code des marchés publics dans sa rédaction applicable aux marchés lancés à partir du 18 décembre 1993.

1. a modifié les dispositions suivantes

1. a modifié les dispositions suivantes

1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY

Textes cités liens · DILA1

Cité par 2 textes

Code des marchés publics - art. 297 bis (M) · spec appli

Code des marchés publics - art. 352 (M) · modification

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 février 1994).