Décret n°94-96 du 28 janvier 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 février 1994.

TexteDécret n°94-96 du 28 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006205839

Texte parentLEGITEXT000005615239

Référencearticle 1 du décret n°94-96 du 28 janvier 1994 (version du 4 février 1994)Légifrance →

1. Le présent décret modifie le code des marchés publics dans sa rédaction applicable aux marchés lancés à partir du 18 décembre 1993.

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