Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-96 du 28 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006205840
Texte parentLEGITEXT000005615239
Référencearticle 2 du décret n°94-96 du 28 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le II de l'article 207 du code des marchés publics est modifié comme suit: 1. Au 1o, les mots: << d) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots: << d) Un représentant du ministre chargé de la défense >>. 2. Au 3o, les mots: << a) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots: << a) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile >>. 3. Au 4o, les mots: << a) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots: << a) Un représentant du ministre chargé de l'économie >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.