Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-101 du 5 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006450894
Texte parentLEGITEXT000005615257
Référencearticle 1 de la loi n°94-101 du 5 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er . - À l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Strasbourg et Versailles » sont remplacés par les mots : « Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nantes, Nice, Pontoise, Strasbourg, Toulouse et Versailles ».
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