Loi organique n° 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1)

Article 1 LEGIARTI000006450894

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006450895

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006450896

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006450897

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006450898

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006450899

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006450900

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006450902

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006450903

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006450904

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006450905

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006450906

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006450907

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006450908

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006450909

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006450910

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006450911

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006450913

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006450914

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006450915

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006450916

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006450917

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006450918

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006450919

1. Le chapitre IV bis et les articles 60, 61, 62, 65-1, 66-1 et 82 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont abrogés.

Article 25 LEGIARTI000006450920

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006450921

1. Les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur à la date à laquelle les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature prévues par la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 seront constituées, à l'exception des dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 7, 10, dernier alinéa, 12, 13, 14, 16, 22, II, et 23.

2. Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur le 1er janvier 1996.

3. Les poursuites disciplinaires pendantes devant la commission de discipline du parquet à cette date sont transmises à la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet. Les actes de procédure accomplis demeurent valables.

4. A titre transitoire, l'interdiction énoncée à l'article 3 ne s'applique pas aux magistrats et anciens magistrats qui, à la date de promulgation de la présente loi organique, exercent, dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans, l'une des professions mentionnées par l'article 9-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée ou travaillent au service d'un membre de ces professions.