Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-101 du 5 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006450907
Texte parentLEGITEXT000005615257
Référencearticle 13 de la loi n°94-101 du 5 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le deuxième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « Le tableau d'avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d'être signé par le Président de la République. »»
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