Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-101 du 5 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006450896
Texte parentLEGITEXT000005615257
Référencearticle 3 de la loi n°94-101 du 5 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré, dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. - Les magistrats et anciens magistrats ne peuvent exercer la profession d'avocat, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur ou travailler au service d'un membre de ces professions dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans. « Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour de cassation. »
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