Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-101 du 5 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006450895
Texte parentLEGITEXT000005615257
Référencearticle 2 de la loi n°94-101 du 5 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « conseiller général ou municipal » sont remplacés par les mots : « conseiller régional, général, municipal ou d'arrondissement, de membre du conseil de Paris, de l'assemblée de Corse, d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale de Polynésie française ou de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ».
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