Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-101 du 5 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006450899
Texte parentLEGITEXT000005615257
Référencearticle 6 de la loi n°94-101 du 5 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 13-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « dans les organismes mentionnés à l'article 13-1 » sont remplacés par les mots : « à la commission d'avancement ». II. - A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vacance définitive du siège d'un des membres élus et de son suppléant, survenue plus de six mois avant l'expiration du mandat, pour l'une des causes énoncées à l'article 35-1, le collège procède par correspondance à une élection complémentaire. »
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