Loi n°94-101 du 5 février 1994 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 8 février 1994.

TexteLoi n°94-101 du 5 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006450919

Texte parentLEGITEXT000005615257

Référencearticle 24 de la loi n°94-101 du 5 février 1994 (version du 8 février 1994)Légifrance →

1. Le chapitre IV bis et les articles 60, 61, 62, 65-1, 66-1 et 82 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont abrogés.

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