Article 1 LEGIARTI000006848396
1. Est autorisée la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Texte consolidé · Loi
Loi n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 1994
NatureLoi
Signé le5 février 1994
Publié le8 février 1994
Articles1 article en vigueur
NORMAEX9300186L
IdentifiantLEGITEXT000005615259
Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000, v. init. · modification
Cité par 4 textes
DECRET94-501 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 1994).