Loi n° 94-106 du 5 février 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 février 1994.

TexteLoi n° 94-106 du 5 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006848396

Texte parentLEGITEXT000005615259

Référencearticle 1 de la loi n° 94-106 du 5 février 1994 (version du 8 février 1994)Légifrance →

1. Est autorisée la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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