Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-102 du 5 février 1994
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la répression de la contrefaçon
IdentifiantLEGIARTI000006281500
Texte parentLEGITEXT000005615261
Référencearticle 1 de la loi n° 94-102 du 5 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er . - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende ».
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