Texte consolidé · Loi

Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 1994

NatureLoi

Signé le5 février 1994

Publié le8 février 1994

Articles36 articles en vigueur

NORINDX9300155L

IdentifiantLEGITEXT000005615261

Référence

Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (1 ancienne)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Titre Ier : Dispositions relatives à la répression de la contrefaçon

Article 1 LEGIARTI000006281500

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006281501

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006281502

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006281503

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006281504

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006281506

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006281507

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006281508

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006281509

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006281510

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006281511

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006281512

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006281513

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006281514

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006281515

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006281517

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006281518

1. Les dispositions des articles 8 et 14, en ce qu'elles créent respectivement les articles L. 521-5 et L. 716-11-2 du code de la propriété intellectuelle, n'entreront en vigueur qu'à la date fixée par l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.

Article 19 LEGIARTI000006281520

1. Les articles L. 335-2, L. 335-4, L. 335-5, L. 521-4, L. 615-14 et L. 716-9 dans leur rédaction issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte à titre transitoire à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à la date prévue par le deuxième alinéa de l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.

Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Article 20 LEGIARTI000006281478

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006281479

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006281480

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006281483

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006281484

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006281485

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006281486

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006281487

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006281488

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006281489

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006281490

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre II : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Article 31 LEGIARTI000006281521

1. L'article L. 615-11 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

Article 32 LEGIARTI000006281491

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006281492

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006281496

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006281497

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006281498

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006281499

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 5 février 1994.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN

Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN

Le ministre de la communication, ALAIN CARIGNON