Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - L'article L. 68 du code du domaine de l'Etat est complété par les mots : « ainsi que les oeuvres contrefaisantes visées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique ».
Loi n° 94-102 du 5 février 1994 · Article
Article 36
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-102 du 5 février 1994
RattachementTitre II : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006281498
Texte parentLEGITEXT000005615261
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